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Ces fiches conseils, rédigées par les notaires, vous apporteront des repères juridiques pour vous informer au mieux. N’hésitez pas à consulter votre notaire pour vous assurer un conseil éclairé !
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Le régime matrimonial est un ensemble de règles juridiques qui gouvernent les rapports financiers entre les époux et déterminent les pouvoirs de chacun sur les biens...
La loi pour l'initiative économique du 1er août 2003 a pour objectifs de faciliter la création, le financement et la transmission des entreprises...
De très nombreux commerçants, artisans ou industriels exploitent leur entreprise dans des locaux qu’ils louent...
Vous voulez vendre, acheter ou créer un commerce. Il y a de nombreuses règles juridiques et fiscales à respecter. La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise..
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